Conditions de vente

1. Identification du vendeur

L’espace myciculteur du site mycop.fr — Myco Substrat, le matériel de culture et Mycop Bureau d’études — est édité et exploité par EARL MyCop (nom commercial « MyCop »), Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée au capital de 55 800 €, dont le siège social est situé 15 rue de l’église, 31700 Daux (France), ci-après « le Vendeur ».

• SIRET : 927 760 975 00031 — SIREN : 927 760 975
• RCS Toulouse 927 760 975 — Code APE : 0113Z
• N° de TVA intracommunautaire : FR51 927 760 975
• Exploitation certifiée Agriculture Biologique — organisme certificateur Qualisud (FR-BIO-16)
• E-mail : contact@mycop.fr — Téléphone : 07 86 44 45 72

2. Définitions

• Acheteur : toute personne qui passe commande dans l’espace myciculteur.
• Consommateur : l’Acheteur personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole — par exemple un particulier qui cultive pour lui-même. Certaines dispositions ne s’appliquent qu’à lui (droit de rétractation, garantie légale de conformité, médiation).
• Professionnel : l’Acheteur qui commande pour les besoins de son activité, notamment de production de champignons, quel que soit le type de son compte.
• Substrat : le mélange de matières premières destiné à la culture de champignons, vendu en sacs. Il est proposé en mélange standard (formule du catalogue), en matière première seule, ou en recette sur mesure, dont l’Acheteur fixe lui-même la composition dans le tunnel de commande.
• Matériel : les fournitures de culture et de conditionnement vendues à l’unité (sacs de culture, cartons, accessoires).
• Prestation : la prestation du bureau d’études vendue en ligne, à ce jour le business plan.

3. Objet et champ d’application

Les présentes conditions de vente régissent les ventes conclues à distance dans l’espace myciculteur de mycop.fr : substrat, matériel et prestations du bureau d’études. Elles s’appliquent au Consommateur comme au Professionnel ; les dispositions propres à l’un ou à l’autre le précisent. Les ventes de champignons, l’abonnement « La Cueillette » et la carte cadeau sont régis par les conditions générales de vente de la boutique. Les missions du bureau d’études chiffrées sur devis font l’objet d’un contrat propre.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment de celles figurant sur les documents du Professionnel. Chaque version porte sa date d’entrée en vigueur et reste consultable à son adresse permanente — celle-ci à l’adresse mycop.fr/substrat/conditions-de-vente/2026-09-19. La version applicable à une commande est celle rappelée au moment de son paiement ; elle est enregistrée sur la commande et citée dans l’e-mail de confirmation.

4. Compte, commande et acceptation

La commande suppose un compte client, où vivent l’historique des commandes, les recettes enregistrées et les factures. L’Acheteur compose sa commande dans le tunnel (substrat, sacs, conditionnement, matériel), renseigne l’adresse de livraison, puis vérifie le récapitulatif — lignes, frais de transport, total hors taxes et toutes taxes comprises — avant de payer. Il peut revenir en arrière pour le corriger.

En cliquant sur le bouton de paiement, sous lequel la version en vigueur des présentes conditions est rappelée avec un lien vers son texte, l’Acheteur les accepte. Cette acceptation est enregistrée sur la commande, avec sa date et la version acceptée. Le contrat est formé lorsque le paiement est accepté par l’établissement bancaire.

Un e-mail confirme ensuite la commande : lignes et prix payé, adresse et délais de livraison, identité du Vendeur, informations sur le droit de rétractation et les garanties légales, et lien vers la version des conditions acceptée.

Une commande ne peut être passée en ligne que si toutes ses composantes sont chiffrables (zone de transport couverte, tarifs renseignés) ; à défaut, le tunnel le signale et l’Acheteur peut contacter le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de commande manifestement anormale ou d’indisponibilité d’une matière ; l’Acheteur en est alors informé et remboursé des sommes déjà versées.

5. Produits et prestations

Substrat. Le substrat est vendu sec, prêt à être hydraté puis pasteurisé ou stérilisé par l’Acheteur. Il est fabriqué et ensaché à la ferme pour chaque commande, dans le format de sac et le conditionnement choisis (carton, demi-palette, palette ou big bag), et chaque fabrication reçoit un numéro de lot porté sur les étiquettes. Sa composition en pourcentages est celle publiée sur la fiche du mélange ou fixée par l’Acheteur pour une recette sur mesure ; les valeurs d’analyse affichées (humidité, matière sèche, MAT, C/MAT, densité) sont calculées à partir des analyses des matières premières et données à titre indicatif.

Recette sur mesure. Elle est fabriquée selon les proportions saisies par l’Acheteur, qui en choisit seul la composition et reste juge de son adéquation à sa culture.

Résultats de culture. Le Vendeur garantit la conformité du substrat à sa composition. Il ne garantit pas un rendement : la réussite d’une culture dépend aussi de sa mise en œuvre (hydratation, traitement thermique, semis, hygiène, climat), qu’il ne maîtrise pas.

Matériel. Les caractéristiques de chaque article figurent sur sa fiche. Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Business plan. La prestation comprend le montage du modèle économique du projet de l’Acheteur — plan de financement, projections de rentabilité, scénarios de croissance — et un échange de cadrage, inclus. Cet échange a lieu dans les quatorze jours qui suivent la commande (ou qui suivent la fin du délai de rétractation, cf. article « Droit de rétractation »), et le business plan est remis au plus tard quatre semaines après l’échange de cadrage, sous réserve que l’Acheteur ait transmis les informations demandées. C’est un outil d’aide à la décision : il ne garantit ni l’obtention d’un financement, ni la rentabilité du projet. Les informations confiées par l’Acheteur restent confidentielles.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux de 20 % s’y ajoute, et le montant toutes taxes comprises est affiché avant le paiement. Le prix du substrat est fixé au kilogramme de matière, auquel s’ajoutent les postes de fabrication et de conditionnement détaillés dans le tunnel (sacs, mise en sac, cartons, palettisation, big bag).

Au-delà de certains volumes, exprimés en palettes, un tarif dégressif s’applique automatiquement ; il est affiché dans le tunnel avant le paiement. Une promotion annoncée est déjà déduite du prix affiché. Les frais de transport sont calculés à la commande et indiqués séparément. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.

7. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire uniquement : cartes des réseaux CB, Visa ou Mastercard, et autres cartes acceptées par notre prestataire de paiement, y compris depuis Apple Pay ou Google Pay lorsque l’appareil de l’Acheteur le propose. Aucun autre moyen n’est accepté. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe Payments Europe ; les données de la carte ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Le compte de l’Acheteur est débité au moment de la commande. La facture est émise à l’expédition.

8. Livraison

La livraison est assurée par transporteur en France métropolitaine, dans les zones couvertes par la grille de transport du Vendeur ; aucun enlèvement à la ferme n’est proposé. Palettes, demi-palettes et big bags sont livrés au tarif de la zone du lieu de livraison, colis et matériel au poids. Le business plan, dématérialisé, n’est pas expédié.

Délais. La commande est expédiée dans le délai d’expédition indiqué avant le paiement, en jours ouvrés à compter du paiement, puis livrée au plus tard sept jours après son expédition. Le numéro de suivi est adressé à l’Acheteur par e-mail au moment de l’expédition. Un numéro de téléphone portable est demandé à l’acheteur particulier : le transporteur l’utilise pour annoncer son passage.

Retard. Si la commande n’est pas livrée dans ce délai, le Consommateur peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours (articles L.216-2 et L.216-3 du code de la consommation). Pour un Professionnel, un retard ne peut justifier l’annulation de la commande qu’après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, et n’ouvre droit à aucune indemnité.

Réception. L’Acheteur vérifie l’état et le nombre des colis ou palettes en présence du transporteur. Le Professionnel porte toute avarie ou manquant sous forme de réserves précises sur le bon de livraison, et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la réception (article L.133-3 du code de commerce), avec copie au Vendeur ; à défaut, aucune réclamation pour avarie ou manquant de transport ne peut être admise. Le Consommateur signale toute avarie au Vendeur si possible dans les trois jours, photographies à l’appui.

9. Réserve de propriété et transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix, frais compris. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’Acheteur au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits à l’adresse de livraison (article L.216-4 du code de la consommation). Jusque-là, une marchandise perdue ou abîmée en transport est remplacée ou remboursée par le Vendeur.

10. Droit de rétractation

Le droit de rétractation est ouvert au seul Consommateur : il permet de renoncer à un achat à distance sans avoir à se justifier. Le Professionnel n’en bénéficie pas.

Ce qui y ouvre droit

• les mélanges standard, les matières premières et le matériel : quatorze jours à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit — du dernier colis ou de la dernière palette lorsqu’une commande est livrée en plusieurs fois ;
• le business plan : quatorze jours à compter de la commande.

Le jour de la réception ou de la commande n’est pas compté ; un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L.221-19 du code de la consommation).

Ce qui en est exclu

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• la recette sur mesure, bien confectionné selon les spécifications du Consommateur (3°) ;
• le substrat qui, après la livraison, a été hydraté, traité ou ensemencé, et se trouve de ce fait mélangé de manière indissociable avec d’autres éléments (6°) ;
• le business plan pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé à la demande expresse du Consommateur et avec la reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée (1°).

Business plan commencé pendant le délai

Sans demande de sa part, le travail ne commence qu’à l’expiration du délai de rétractation. Le Consommateur qui souhaite qu’il commence plus tôt le demande en cochant la case prévue avant le paiement. S’il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu’à sa rétractation, par rapport à l’ensemble de la prestation (article L.221-25) ; une fois la prestation pleinement exécutée, il ne peut plus se rétracter.

Comment se rétracter

Le Consommateur informe le Vendeur de sa décision, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté :

• en ligne, par le lien « Renoncer au contrat ici » présent au pied de chaque page de l’espace, qui mène à mycop.fr/renoncer-au-contrat : une fois sa déclaration envoyée par le bouton « Confirmer la rétractation », le Vendeur lui adresse sans délai, par e-mail, un accusé de réception reprenant son contenu ainsi que la date et l’heure de son envoi ;
• ou par e-mail à contact@mycop.fr, ou par courrier à EARL MyCop, 15 rue de l’église, 31700 Daux.

Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la déclaration soit envoyée avant son expiration.

Retour des produits

Le Consommateur renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, dans leur emballage d’origine, à EARL MyCop, 15 rue de l’église, 31700 Daux ; ce délai est respecté si les produits sont renvoyés avant son expiration. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. Une palette, une demi-palette ou un big bag ne pouvant normalement être renvoyés par la poste, leur retour se fait par transporteur ; ces frais sont estimés à un maximum égal au montant du transport facturé pour la commande. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Remboursement

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus pour les produits ou la prestation concernés — y compris les frais de livraison lorsque la rétractation porte sur toute la commande — sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision. Pour des produits, il peut différer le remboursement jusqu’à leur réception ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement emprunte le même moyen de paiement que la commande, sans frais pour le Consommateur.

11. Conformité, réclamations et garanties

En cas de produit manquant, non conforme à la commande ou défectueux, l’Acheteur contacte le Vendeur à l’adresse contact@mycop.fr en indiquant le numéro de lot porté sur l’étiquette et en joignant des photographies. Après vérification, le Vendeur remplace ou rembourse le produit concerné.

Le Consommateur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), dont le texte réglementaire est reproduit ci-dessous. La conformité du substrat s’apprécie au regard de sa composition et de son conditionnement, non du rendement d’une culture (article « Produits et prestations »).

Le Professionnel signale tout défaut apparent au plus tard trois jours ouvrés après la livraison ; il bénéficie de la garantie des vices cachés du code civil.

12. Responsabilité du Vendeur

À l’égard du Consommateur, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, y compris lorsqu’elle est confiée à un transporteur (article L.221-15 du code de la consommation). Il ne s’en exonère, en tout ou partie, qu’en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l’Acheteur — mise en œuvre inadaptée du substrat, mauvaise conservation, informations inexactes —, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

À l’égard du Professionnel, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant de la commande concernée ; les pertes de récolte, d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de clientèle en sont exclues. Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil : intempéries exceptionnelles, indisponibilité d’une matière première, panne majeure d’équipement, coupure durable d’énergie ou de réseau, épidémie, grève, défaillance d’un transporteur. Les obligations sont suspendues le temps de l’événement, l’autre partie en étant informée dans les meilleurs délais ; les produits non livrés sont remboursés. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité.

14. Convention de preuve

Les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires — journal des commandes, version acceptée des présentes conditions et versions archivées, e-mails de confirmation, traces de paiement Stripe, numéros de lot — sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et sont admis entre les parties comme mode de preuve des commandes, des paiements et des acceptations exprimées en ligne, sans préjudice de la preuve contraire que l’Acheteur peut apporter par tout moyen. Une commande de 120 € ou plus est conservée dix ans, avec la version des conditions acceptée, et l’Acheteur peut y accéder sur demande.

15. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de l’espace myciculteur — textes, fiches et formules des mélanges, calculateur, photographies, logos, marques et bases de données — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit. Le business plan remis à l’Acheteur est destiné à son usage pour son projet ; sa diffusion à ses financeurs et partenaires est libre.

16. Données à caractère personnel

Les données collectées lors de la création du compte et de la commande sont nécessaires à leur traitement et sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui détaille les finalités, les durées de conservation et les destinataires.

17. Modification des conditions

Le Vendeur peut modifier les présentes conditions. Chaque version porte sa date d’entrée en vigueur et reste consultable à son adresse permanente (mycop.fr/substrat/conditions-de-vente/ suivi de cette date). Une commande est régie par la version rappelée au moment de son paiement, qu’une modification ultérieure ne change pas.

18. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

Médiateur désigné : [à compléter — nom et coordonnées du médiateur].

19. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable. Les litiges avec un Professionnel relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.