Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Le site mycop.fr et la boutique en ligne qui lui est associée sont édités et exploités par EARL MyCop (nom commercial « MyCop »), Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée au capital de 55 800 €, dont le siège social est situé 15 rue de l’église, 31700 Daux (France), ci-après « le Vendeur » ou « Mycop ».

• SIRET : 927 760 975 00015 — SIREN : 927 760 975
• RCS Montauban : 2024D00123 — Code APE : 0113Z
• N° de TVA intracommunautaire : FR51 927 760 975
• Exploitation certifiée Agriculture Biologique — organisme certificateur Qualisud (FR-BIO-16)
• E-mail : contact@mycop.fr — Téléphone : 07 86 44 45 72
• Directeur de la publication : le gérant de EARL MyCop

Les champignons vendus sur le site sont cultivés sur l’exploitation de Réalville (Tarn-et-Garonne, Occitanie).

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent l’intégralité de la relation contractuelle née de la vente à distance, sur mycop.fr, de champignons frais, de produits dérivés et, le cas échéant, des prestations proposées par le Vendeur. Elles s’appliquent aussi bien à l’acheteur particulier — le « Consommateur » au sens du code de la consommation — qu’à l’acheteur professionnel disposant d’un compte validé.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment de celles figurant sur les documents de l’acheteur professionnel (bons de commande, conditions d’achat). Les CGV applicables à une commande sont celles en ligne au jour où cette commande est validée ; elles sont consultables à tout moment sur cette page et reprises dans l’e-mail de confirmation.

3. Conditions d’accès et acceptation des CGV

L’accès à la boutique est réservé aux personnes physiques majeures juridiquement capables de contracter, et aux personnes morales régulièrement immatriculées agissant par l’intermédiaire d’un représentant habilité.

L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte client. Cette acceptation est pleine, entière et sans réserve : elle est enregistrée avec sa date et la version des CGV en vigueur à ce moment. Elle est rappelée avant chaque paiement — valider une commande vaut nouvelle acceptation des CGV alors en ligne. Un acheteur qui n’accepte pas les CGV ne peut ni créer de compte, ni commander.

4. Compte client

La commande suppose la création d’un compte. L’acheteur renseigne les informations demandées et garantit leur exactitude ; il s’engage à les tenir à jour depuis son espace personnel. Une adresse e-mail erronée prive l’acheteur de la confirmation de commande et des messages de suivi, sans que le Vendeur en soit responsable.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute commande passée depuis le compte est réputée l’avoir été par son titulaire. En cas d’usage frauduleux suspecté, l’acheteur en informe sans délai le Vendeur à l’adresse contact@mycop.fr et modifie son mot de passe.

Compte particulier : la création est immédiate et ne suppose aucun justificatif. Compte professionnel : le SIRET est vérifié auprès de l’INSEE, un extrait KBIS ou D1 peut être joint, et l’ouverture est soumise à la validation du Vendeur, généralement sous 48 heures ouvrées. Tant que la demande n’est pas validée, l’accès aux tarifs professionnels n’est pas ouvert. Le Vendeur peut refuser une demande sans avoir à justifier sa décision autrement que par un motif légitime (activité sans rapport, informations invérifiables, litige antérieur).

Par exception, le compte d’un restaurateur dont l’établissement est actif et relève de la restauration ou de l’hébergement (codes d’activité des divisions 55 et 56 de la nomenclature INSEE) est ouvert dès sa création, au vu de l’annuaire des entreprises. Ses commandes se règlent alors en ligne (cf. « Paiement »). Le Vendeur peut revenir sur cette ouverture si les informations se révèlent inexactes.

5. Caractéristiques des produits

Les produits proposés sont des denrées alimentaires fraîches et périssables, présentées avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, illustrations et vidéos sont fournies à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Nos champignons étant issus d’une production artisanale et vivante, des écarts d’aspect, de calibre, de teinte ou de maturité peuvent exister d’une récolte à l’autre : ils ne constituent pas un défaut de conformité. Les poids annoncés s’entendent avec une tolérance de 10 % ; au-delà, l’acheteur peut demander un remboursement au prorata ou un avoir sur une commande suivante.

L’« assortiment de champignons » est composé par l’acheteur lui-même à partir de deux ou trois variétés disponibles, pour un poids total d’un kilogramme. Les produits sont proposés dans la limite des stocks et des récoltes du moment : une variété peut disparaître du catalogue en cours de semaine sans préavis.

6. Passation de la commande

L’acheteur choisit d’abord son mode de remise — retrait dans un point relais à une date proposée, ou livraison à domicile — puis compose son panier, en vérifie le détail, et règle en ligne. Le contrat est formé lorsque le paiement est accepté par l’établissement bancaire, et non à la validation du panier.

Réservation du stock. Dès la validation du panier, les quantités commandées sont réservées pendant 30 minutes, le temps du paiement. Passé ce délai, la session de paiement expire, la commande est abandonnée et les produits sont remis à la vente. Une commande dont le paiement échoue ne réserve plus rien.

Un e-mail récapitulatif est adressé à l’acheteur après paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur, de commande manifestement anormale, de rupture de stock ou de récolte insuffisante ; l’acheteur en est alors informé et remboursé des sommes déjà versées.

Modification et annulation. Nos produits étant frais et préparés à la demande, toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée à contact@mycop.fr au plus tard 48 heures avant la date de retrait ou d’expédition. Passé ce délai, la récolte étant engagée, la commande ne peut plus être modifiée ni remboursée.

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC) pour les acheteurs particuliers, la TVA applicable aux denrées alimentaires étant de 5,5 %, et hors taxes (HT) pour les comptes professionnels, auxquels s’appliquent des tarifs dédiés.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément et rappelés avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix appliqué est celui affiché au moment où la commande est validée.

8. Codes de réduction et carte de fidélité

Les codes de réduction sont personnels, valables pour la durée et dans les conditions annoncées lors de leur diffusion. Sauf mention contraire : un seul code par commande, non cumulable avec une autre offre. La remise porte sur le sous-total marchandise et jamais sur les frais de livraison. Un code ne peut donner lieu à aucun versement en espèces, ni à un remboursement pour la fraction non utilisée. Une commande annulée ou non payée rend le code à son porteur.

La carte de fidélité des particuliers comporte 10 cases : chaque commande payée en coche une, quel que soit son montant, et la création du compte en offre 1. Une carte complète donne droit à un colis mystère d’un kilogramme offert, à ajouter à une commande ultérieure. La carte est nominative, incessible, sans valeur monétaire et ne peut être échangée contre de l’argent ; elle s’éteint avec la fermeture du compte.

Parrainage. Chaque client particulier dispose d’un code de parrainage personnel, disponible dans son espace compte. Le filleul qui le saisit lors de sa première commande bénéficie d’une réduction de 5 € sur le sous-total marchandise ; lorsque cette commande est payée, le parrain reçoit un bon de 5 € à usage unique, valable six mois sur la boutique en ligne. Le parrainage est réservé aux nouveaux clients (aucune commande payée sur le compte), limité à un parrainage par filleul et à cinq filleuls par parrain. L’auto-parrainage et la création de comptes multiples sont interdits (cf. « Fraude et abus ») ; les avantages de parrainage n’ont aucune valeur monétaire et une commande annulée rend le parrainage sans effet.

9. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, au comptant, via notre prestataire Stripe Payments Europe. Les données de la carte sont saisies sur une page sécurisée de ce prestataire, transmises de manière chiffrée et ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Le compte de l’acheteur est débité au moment de la commande.

Restaurateurs. Les commandes d’un compte restaurateur se règlent de la même façon, en ligne et au comptant, au tarif professionnel hors taxes majoré de la TVA, tant que le Vendeur ne lui a pas accordé le règlement sur facture en fin de mois. Cet accord est donné au cas par cas, y compris aux clients déjà servis par ailleurs ; il peut être retiré pour les commandes suivantes, notamment en cas d’incident de paiement. Ces commandes sont remises au stand du Marché d’Intérêt National de Toulouse ou livrées à l’établissement, à la date choisie parmi celles proposées, et leur facture est émise à la livraison. Les autres comptes professionnels validés commandent sur devis, réglé sur facture.

Pour les acheteurs professionnels bénéficiant d’un règlement différé, toute somme non payée à l’échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l’article L.441-10 du code de commerce.

10. Retrait en point relais

Le retrait est gratuit. L’acheteur choisit son point relais et sa date de retrait avant de composer son panier ; les créneaux horaires de chaque point sont affichés au moment du choix et rappelés dans l’e-mail de confirmation. La commande est remise sur présentation de son numéro, à l’acheteur ou à toute personne qu’il mandate.

Les points relais sont des commerces partenaires indépendants. En cas de fermeture exceptionnelle, l’acheteur est prévenu par e-mail et une nouvelle date lui est proposée, sans frais.

Les champignons étant des produits frais, l’acheteur s’engage à retirer sa commande pendant le créneau indiqué. À défaut, et sauf information du Vendeur avant ce créneau, les denrées périssables ne peuvent être ni conservées, ni représentées, ni remboursées.

11. Livraison à domicile

La livraison à domicile est proposée en France métropolitaine (les départements et collectivités d’outre-mer ne sont pas desservis), au forfait unique de 12,90 € TTC par commande, quel que soit le poids du colis. Le délai annoncé est de reçu le lendemain de l’expédition à compter de l’expédition ; il s’agit d’un délai indicatif, aucune date de livraison n’étant choisie à la commande.

Les produits voyagent en emballage isotherme. L’acheteur communique une adresse complète et exacte et s’assure qu’une réception est possible ; les frais d’une réexpédition rendue nécessaire par une adresse erronée ou une absence répétée restent à sa charge, de même que la perte des denrées.

À la réception, l’acheteur vérifie l’état du colis et signale toute avarie au transporteur ainsi qu’au Vendeur, si possible dans les 24 heures, photographies à l’appui.

12. Abonnement « La Cueillette »

L’abonnement est réservé aux comptes particuliers et souscrit sans durée d’engagement. Il donne lieu à la livraison régulière — chaque semaine ou chaque quinzaine, au choix de l’abonné — d’un ou plusieurs colis d’un kilogramme de champignons frais, dont la composition est déterminée par le Vendeur selon la récolte disponible. L’abonné peut indiquer les variétés qu’il ne souhaite pas recevoir ; il ne choisit pas le contenu exact de ses colis.

Paiement. L’abonné enregistre une carte bancaire lors de la souscription, auprès du prestataire de paiement du Vendeur ; aucune donnée bancaire n’est conservée par le Vendeur. Chaque livraison est prélevée séparément, deux jours avant la date de remise prévue, au prix en vigueur au moment du prélèvement et augmenté, le cas échéant, des frais de livraison à domicile. Aucun paiement n’est perçu d’avance et aucun prélèvement n’intervient pendant une période de suspension.

Report et suspension. L’abonné peut décaler une livraison, jusqu’à deux mois, ou suspendre son abonnement depuis son espace client, au plus tard deux jours avant la date de remise prévue. Passé ce délai, la commande correspondante est constituée et payée : elle est livrée comme prévu.

Résiliation. L’abonné peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans motif ni frais. La résiliation prend effet immédiatement, sous réserve de la livraison déjà constituée et payée, qui est honorée. Le Vendeur peut de son côté suspendre un abonnement en cas de prélèvement impayé ou de fermeture durable du point relais choisi, après en avoir informé l’abonné.

Incident de paiement. Un prélèvement refusé fait l’objet d’une nouvelle tentative le lendemain. À défaut de règlement, la livraison concernée est annulée — aucun colis n’est remis sans paiement — et l’abonnement se poursuit à l’échéance suivante.

Carte cadeau. La carte cadeau donne droit au nombre de colis acheté, à faire valoir sur un abonnement, dans un délai de six mois à compter de son achat. Elle est nominative, non remboursable et non convertible en espèces ; les frais d’une livraison à domicile restent à la charge du bénéficiaire. Les colis non utilisés à l’échéance sont perdus.

13. Transfert de propriété et des risques

Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur au moment de la remise physique des produits — retrait au point relais ou livraison à l’adresse indiquée.

14. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Nos champignons frais et l’ensemble de nos denrées périssables sont donc exclus du droit de rétractation, ce que l’acheteur reconnaît expressément en validant sa commande.

Pour les produits non périssables éventuellement proposés (produits secs, articles dérivés), l’acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le produit est retourné dans son emballage d’origine, complet et non utilisé, aux frais de l’acheteur ; le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération du bien.

Cette exclusion ne prive l’acheteur d’aucun des droits qu’il tient des garanties légales (article suivant).

15. Conformité, réclamations et garanties légales

En cas de produit manquant, non conforme à la commande ou d’une qualité manifestement défectueuse, l’acheteur contacte le Vendeur dans les meilleurs délais et, s’agissant de denrées fraîches, si possible dans les 24 heures suivant le retrait ou la livraison, à l’adresse contact@mycop.fr, en joignant des photographies. Après vérification, le Vendeur procède au remplacement, au remboursement ou à l’établissement d’un avoir portant sur le produit concerné.

L’acheteur consommateur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), dont la mise en œuvre tient compte de la nature périssable des produits et des conditions de conservation qui leur ont été appliquées après la remise.

16. Conservation et usage des produits

Les champignons frais se conservent entre 0 et 4 °C, dans leur emballage d’origine ou un contenant respirant, et se consomment de préférence dans les 48 à 72 heures suivant la remise. Ils doivent être consommés cuits : la consommation crue est déconseillée.

Il appartient à l’acheteur de vérifier l’adéquation des produits à sa situation personnelle, notamment en cas d’allergie, d’intolérance, de grossesse ou de traitement médical. À compter de la remise, la conservation des produits et le respect de la chaîne du froid relèvent de sa responsabilité.

17. Obligations de l’acheteur

Les produits achetés par un acheteur particulier sont destinés à son usage personnel et à celui de son foyer : leur revente, à titre onéreux ou dans un cadre professionnel, est interdite. Les acheteurs professionnels commandent dans le cadre de leur activité déclarée.

Sont notamment prohibés :

• la création de comptes multiples destinée à cumuler des avantages (cases de fidélité, codes de bienvenue, parrainage de soi-même) ;
• l’usage d’un moyen de paiement dont l’acheteur n’est pas titulaire ;
• toute action visant à perturber le fonctionnement du site, à en extraire massivement le contenu ou à en contourner les mesures de sécurité.

18. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation sanitaire applicable à la production et à la commercialisation de denrées alimentaires, et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du site.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant de la commande concernée. Elle ne peut être engagée en cas de mauvaise conservation après la remise, de non-retrait dans le créneau convenu, d’usage non conforme des produits, d’informations inexactes communiquées par l’acheteur, ni d’indisponibilité temporaire du site. Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

19. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil : intempéries exceptionnelles, contamination d’une culture, panne majeure d’équipement frigorifique, coupure durable d’énergie ou de réseau, épidémie, grève, défaillance d’un transporteur. Les obligations sont suspendues le temps de l’événement, l’autre partie en étant informée dans les meilleurs délais ; les produits non livrés sont remboursés. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité.

20. Convention de preuve

Les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires — journal des commandes, horodatage de l’acceptation des CGV, e-mails de confirmation, traces de paiement Stripe — sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et sont admis entre les parties comme mode de preuve des commandes, des paiements et des acceptations exprimées en ligne.

21. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site — textes, photographies, illustrations, vidéos, recettes, fiches variétés, logos, marques, structure et bases de données — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

22. Données à caractère personnel

Les données collectées lors de la création du compte et de la commande sont nécessaires à leur traitement et sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui détaille les finalités, les durées de conservation et les destinataires. L’acheteur dispose depuis son espace personnel d’un export de ses données et d’une demande de suppression de son compte.

23. Clôture du compte

L’acheteur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par e-mail. La suppression prend effet après la remise de la dernière commande en cours. Les commandes déjà réglées sont conservées sous forme anonymisée pendant la durée légale de conservation des pièces comptables (dix ans) : ce sont des pièces justificatives, elles ne peuvent pas être effacées.

24. Manquements et sanctions

En cas de manquement de l’acheteur à ses obligations — défaut de paiement, fraude, usage prohibé, non-retrait répété de commandes — le Vendeur peut suspendre l’accès au compte et, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le supprimer et mettre fin à la relation commerciale, sans préjudice de tout recours judiciaire.

25. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en ligne au jour de sa validation ; les modifications sont donc sans effet sur les commandes déjà passées. En cas de modification substantielle, une nouvelle acceptation est demandée à l’acheteur lors de sa connexion suivante.

26. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, l’acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

Médiateur désigné : [à compléter — nom et coordonnées du médiateur].

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

27. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, l’acheteur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable. Les litiges avec un acheteur professionnel relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.