Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Le site mycop.fr et la boutique en ligne qui lui est associée sont édités et exploités par EARL MyCop (nom commercial « MyCop »), Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée au capital de 55 800 €, dont le siège social est situé 15 rue de l’église, 31700 Daux (France), ci-après « le Vendeur » ou « Mycop ».

• SIRET : 927 760 975 00031 — SIREN : 927 760 975
• RCS Toulouse 927 760 975 — Code APE : 0113Z
• N° de TVA intracommunautaire : FR51 927 760 975
• Exploitation certifiée Agriculture Biologique — organisme certificateur Qualisud (FR-BIO-16)
• E-mail : contact@mycop.fr — Téléphone : 07 86 44 45 72
• Directeur de la publication : le gérant de EARL MyCop

Les champignons vendus sur le site sont, pour l’essentiel, cultivés sur l’exploitation de Réalville (Tarn-et-Garonne, Occitanie) ; les autres proviennent de producteurs partenaires ou de la cueillette.

2. Définitions

• Acheteur : toute personne qui passe commande sur la boutique.
• Consommateur : l’Acheteur personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Certaines dispositions des présentes CGV ne s’appliquent qu’à lui (droit de rétractation, garantie légale de conformité, médiation).
• Professionnel : l’Acheteur qui commande pour les besoins de son activité, notamment le titulaire d’un compte professionnel validé (restaurateur, distributeur).
• Produits : les champignons frais ou séchés et les autres denrées proposés à la vente, ainsi que les colis et assortiments composés à partir de ceux-ci.
• Point relais : commerce partenaire indépendant où l’Acheteur retire sa commande.
• Abonnement : la livraison régulière de colis « La Cueillette » décrite à l’article « Abonnement » ; carte cadeau : les colis de cet abonnement payés d’avance pour être offerts.

3. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent les ventes conclues à distance sur mycop.fr : champignons frais et séchés, abonnement « La Cueillette » et carte cadeau. Elles s’appliquent au Consommateur comme au Professionnel ; les dispositions propres à l’un ou à l’autre le précisent.

Les ventes de l’espace myciculteur (substrat, matériel de culture, prestations du bureau d’études) sont régies par leurs propres conditions de vente.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment de celles figurant sur les documents du Professionnel (bons de commande, conditions d’achat). Chaque version porte sa date d’entrée en vigueur et reste consultable à son adresse permanente — celle-ci à l’adresse mycop.fr/cgv/2026-09-20. La version applicable à une commande est celle rappelée au moment de son paiement ; elle est enregistrée sur la commande et citée dans l’e-mail de confirmation.

4. Conditions d’accès et acceptation des CGV

L’accès à la boutique est réservé aux personnes physiques majeures juridiquement capables de contracter, et aux personnes morales régulièrement immatriculées agissant par l’intermédiaire d’un représentant habilité.

L’Acheteur accepte les CGV à deux moments :

• en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte client ;
• à chaque commande, en cliquant sur le bouton de paiement, sous lequel la version en vigueur est rappelée, avec un lien vers son texte.

Chaque acceptation est enregistrée avec sa date et la version acceptée : sur le compte pour la première, sur la commande pour les suivantes. Cette acceptation est pleine, entière et sans réserve. Un Acheteur qui n’accepte pas les CGV ne peut ni créer de compte, ni commander.

5. Compte client

La commande suppose la création d’un compte. L’Acheteur renseigne les informations demandées et garantit leur exactitude ; il s’engage à les tenir à jour depuis son espace personnel. Une adresse e-mail erronée prive l’Acheteur de la confirmation de commande et des messages de suivi, sans que le Vendeur en soit responsable.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute commande passée depuis le compte est réputée l’avoir été par son titulaire. En cas d’usage frauduleux suspecté, l’Acheteur en informe sans délai le Vendeur à l’adresse contact@mycop.fr et modifie son mot de passe.

Compte particulier : la création est immédiate et ne suppose aucun justificatif. Compte professionnel : le SIRET est vérifié auprès de l’INSEE, un extrait KBIS ou D1 peut être joint, et l’ouverture est soumise à la validation du Vendeur, généralement sous 48 heures ouvrées. Tant que la demande n’est pas validée, l’accès aux tarifs professionnels n’est pas ouvert. Le Vendeur peut refuser une demande pour un motif légitime (activité sans rapport, informations invérifiables, litige antérieur).

Par exception, le compte d’un restaurateur dont l’établissement est actif et relève de la restauration ou de l’hébergement (codes d’activité des divisions 55 et 56 de la nomenclature INSEE) est ouvert dès sa création, au vu de l’annuaire des entreprises. Ses commandes se règlent alors en ligne (article « Paiement »). Le Vendeur peut revenir sur cette ouverture si les informations se révèlent inexactes.

6. Caractéristiques des produits

Les produits proposés sont pour l’essentiel des denrées alimentaires fraîches et périssables, présentées avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, illustrations et vidéos sont fournies à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Nos champignons étant issus d’une production artisanale et vivante, des écarts d’aspect, de calibre, de teinte ou de maturité peuvent exister d’une récolte à l’autre : ils ne constituent pas un défaut de conformité.

Poids. Les produits sont vendus au poids net annoncé (colis d’un kilogramme, barquettes, sachets). Chaque colis est pesé à sa préparation et contient au moins ce poids au départ de la ferme : l’assortiment de trois variétés, par exemple, est préparé à raison de 334 g par variété. Le champignon frais est un produit vivant, composé pour l’essentiel d’eau : il se dessèche naturellement après la remise, d’autant plus qu’il séjourne au réfrigérateur. Un poids mesuré plusieurs jours après la réception peut donc être inférieur au poids annoncé sans que le colis ait été mal pesé.

Si le poids net constaté à la réception est inférieur au poids annoncé au-delà de la tolérance fixée par la réglementation des préemballages (15 g pour un kilogramme, décret n° 78-166 du 31 janvier 1978), l’Acheteur est remboursé de la différence, au prorata du prix payé, ou reçoit un avoir du même montant s’il le préfère. Il le signale au Vendeur, photographie de la pesée à l’appui.

L’« assortiment de champignons » est composé par l’Acheteur lui-même à partir de deux ou trois variétés disponibles, pour un poids total d’au moins un kilogramme. Les produits sont proposés dans la limite des stocks et des récoltes du moment : une variété peut disparaître du catalogue en cours de semaine sans préavis.

7. Passation de la commande

L’Acheteur choisit d’abord son mode de remise — retrait dans un point relais, au jour et au créneau qu’il choisit, ou livraison à domicile, au jour de réception qu’il choisit — puis compose son panier. Avant de payer, il vérifie le récapitulatif (produits, quantités, prix, frais de livraison, lieu et date de remise) et peut revenir en arrière pour le corriger. Le contrat est formé lorsque le paiement est accepté par l’établissement bancaire, et non à la validation du panier.

Réservation du stock. Dès la validation du panier, les quantités commandées sont réservées pendant 30 minutes, le temps du paiement. Passé ce délai, la session de paiement expire, la commande est abandonnée et les produits sont remis à la vente. Une commande dont le paiement échoue ne réserve plus rien.

Confirmation. Après le paiement, un e-mail confirme la commande : les produits et le prix payé, le lieu et la date de remise, l’identité du Vendeur, les informations sur le droit de rétractation et les garanties légales, et le lien vers la version des CGV acceptée.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur, de commande manifestement anormale, de rupture de stock ou de récolte insuffisante ; l’Acheteur en est alors informé et remboursé des sommes déjà versées.

Modification et annulation. Nos produits étant frais et préparés à la demande, toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée à contact@mycop.fr au plus tard 48 heures avant la date de retrait ou de livraison. Passé ce délai, la récolte étant engagée, la commande ne peut plus être modifiée ni remboursée, sous réserve des droits que le Consommateur tient de la loi (articles « Droit de rétractation » et « Conformité, réclamations et garanties légales »).

8. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC) pour les acheteurs particuliers, la TVA applicable aux denrées alimentaires étant de 5,5 %, et hors taxes (HT) pour les comptes professionnels, auxquels s’appliquent des tarifs dédiés.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément et rappelés avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix appliqué est celui affiché au moment où la commande est validée.

9. Codes de réduction, carte de fidélité et parrainage

Les codes de réduction sont personnels, valables pour la durée et dans les conditions annoncées lors de leur diffusion. Sauf mention contraire : un seul code par commande, non cumulable avec une autre offre. La remise porte sur le sous-total marchandise et jamais sur les frais de livraison. Un code ne peut donner lieu à aucun versement en espèces, ni à un remboursement pour la fraction non utilisée. Une commande annulée ou non payée rend le code à son porteur.

La carte de fidélité des particuliers comporte 10 cases : chaque commande payée en coche une, quel que soit son montant, et la création du compte en offre 1. Une carte complète donne droit à un colis mystère d’un kilogramme offert, à ajouter à une commande ultérieure. La carte est nominative, incessible, sans valeur monétaire et ne peut être échangée contre de l’argent ; elle s’éteint avec la fermeture du compte.

Parrainage. Chaque client particulier dispose d’un code de parrainage personnel, disponible dans son espace compte. Le filleul qui le saisit lors de sa première commande bénéficie d’une réduction de 5 € sur le sous-total marchandise ; lorsque cette commande est payée, le parrain reçoit un bon de 5 € à usage unique, valable six mois sur la boutique en ligne. Le parrainage est réservé aux nouveaux clients (aucune commande payée sur le compte), limité à un parrainage par filleul et à cinq filleuls par parrain. L’auto-parrainage et la création de comptes multiples sont interdits (article « Obligations de l’Acheteur ») ; les avantages de parrainage n’ont aucune valeur monétaire et une commande annulée rend le parrainage sans effet.

10. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire uniquement : cartes des réseaux CB, Visa ou Mastercard, et autres cartes acceptées par notre prestataire de paiement, y compris depuis Apple Pay ou Google Pay lorsque l’appareil de l’Acheteur le propose. Aucun autre moyen n’est accepté : ni paiement fractionné ou différé, ni virement, ni chèque, ni espèces.

Le paiement est traité par notre prestataire Stripe Payments Europe. Les données de la carte sont saisies sur une page sécurisée de ce prestataire, transmises de manière chiffrée et ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Le compte de l’Acheteur est débité au moment de la commande — pour l’abonnement, à chaque livraison (article « Abonnement »).

Restaurateurs. Les commandes d’un compte restaurateur se règlent de la même façon, en ligne et au comptant, au tarif professionnel hors taxes majoré de la TVA, tant que le Vendeur ne lui a pas accordé le règlement sur facture en fin de mois. Cet accord est donné au cas par cas, y compris aux clients déjà servis par ailleurs ; il peut être retiré pour les commandes suivantes, notamment en cas d’incident de paiement. Ces commandes sont remises au stand du Marché d’Intérêt National de Toulouse ou livrées à l’établissement, à la date choisie parmi celles proposées, et leur facture est émise à la livraison. Les autres comptes professionnels validés commandent sur devis, réglé sur facture.

Pour les Professionnels bénéficiant d’un règlement différé, toute somme non payée à l’échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l’article L.441-10 du code de commerce.

11. Retrait en point relais

Le retrait est gratuit. L’Acheteur choisit son point relais, sa date et son créneau de retrait avant de composer son panier ; ils sont rappelés avant le paiement et dans l’e-mail de confirmation. La commande est remise sur présentation de son numéro, à l’Acheteur ou à toute personne qu’il mandate.

Les points relais sont des commerces partenaires indépendants. En cas de fermeture exceptionnelle, l’Acheteur est prévenu par e-mail et une nouvelle date lui est proposée, sans frais — ou, s’il le préfère, sa commande lui est remboursée.

Les champignons étant des produits frais, l’Acheteur s’engage à retirer sa commande pendant le créneau indiqué. À défaut, et sauf information du Vendeur avant ce créneau, les denrées périssables ne peuvent être ni conservées, ni représentées, ni remboursées.

12. Livraison à domicile

La livraison à domicile est proposée en France métropolitaine (les départements et collectivités d’outre-mer ne sont pas desservis), au forfait unique de 12,90 € TTC par commande, quel que soit le poids du colis.

L’Acheteur choisit le jour où il reçoit son colis, avant de composer son panier, parmi les dates proposées ; ce jour est rappelé avant le paiement et dans l’e-mail de confirmation. Le colis est remis au transporteur la veille, et le Vendeur s’engage à ce qu’il soit livré le jour choisi. Par exception, un colis de produits secs confié à GLS peut arriver au plus tard le jour ouvré suivant.

Le transporteur dépend du contenu de la commande : une commande composée uniquement de champignons séchés est confiée à GLS ; dès qu’elle contient des produits frais, elle voyage en colis réfrigéré avec Chronofresh(Chronopost). Un numéro de téléphone portable est demandé à la commande : le transporteur l’utilise pour annoncer son passage.

Retard. Si le colis n’est pas livré au jour convenu, l’Acheteur le signale au Vendeur. S’agissant de denrées fraîches, ce jour est une condition essentielle du contrat : l’Acheteur peut, à son choix, obtenir une nouvelle livraison ou résoudre le contrat sans délai supplémentaire (article L.216-2 du code de la consommation). En cas de résolution, il est remboursé de la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard dans les quatorze jours (article L.216-3). Ces droits ne s’appliquent pas lorsque le retard est dû à l’Acheteur (adresse erronée ou incomplète, absence à la livraison).

L’Acheteur communique une adresse complète et exacte et s’assure qu’une réception est possible le jour choisi ; les frais d’une réexpédition rendue nécessaire par une adresse erronée ou une absence répétée restent à sa charge, de même que la perte des denrées.

À la réception, l’Acheteur vérifie l’état du colis et signale toute avarie au transporteur ainsi qu’au Vendeur, si possible dans les 24 heures, photographies à l’appui. Jusqu’à sa remise, le colis voyage aux risques du Vendeur (article « Transfert de propriété et des risques »).

13. Abonnement « La Cueillette »

L’abonnement est réservé aux comptes particuliers et souscrit sans durée d’engagement. Il donne lieu à la livraison régulière — chaque semaine ou chaque quinzaine, au choix de l’abonné — d’un à trois colis d’un kilogramme de champignons frais, dont la composition est déterminée par le Vendeur selon la récolte disponible. L’abonné peut indiquer les variétés qu’il ne souhaite pas recevoir ; il ne choisit pas le contenu exact de ses colis.

Paiement. L’abonné enregistre une carte bancaire lors de la souscription, auprès du prestataire de paiement du Vendeur ; aucune donnée bancaire n’est conservée par le Vendeur. Chaque livraison est prélevée séparément, deux jours avant la date de remise prévue, au prix de la formule alors en vigueur, augmenté le cas échéant des frais de livraison à domicile. Aucun paiement n’est perçu d’avance et aucun prélèvement n’intervient pendant une période de suspension.

Évolution du prix. Toute hausse du prix de la formule ou des frais de livraison est annoncée à l’abonné par e-mail au moins quinze jours avant la première livraison à laquelle elle s’applique. L’abonné qui ne l’accepte pas peut résilier sans frais d’ici là.

Report et suspension. L’abonné peut décaler une livraison, jusqu’à deux mois, ou suspendre son abonnement depuis son espace client, au plus tard deux jours avant la date de remise prévue. Passé ce délai, la commande correspondante est constituée et payée : elle est livrée comme prévu.

Résiliation. L’abonné peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans motif ni frais. La résiliation prend effet immédiatement, sous réserve de la livraison déjà constituée et payée, qui est honorée. Le Vendeur peut de son côté suspendre un abonnement en cas de prélèvement impayé ou de fermeture durable du point relais choisi, après en avoir informé l’abonné.

Incident de paiement. Un prélèvement refusé fait l’objet d’une nouvelle tentative le lendemain. À défaut de règlement, la livraison concernée est annulée — aucun colis n’est remis sans paiement — et l’abonnement se poursuit à l’échéance suivante.

Rétractation. Les colis de l’abonnement sont des denrées périssables, exclues du droit de rétractation (article « Droit de rétractation »). L’abonnement, lui, se résilie à tout moment, sans motif ni frais.

14. Carte cadeau

La carte cadeau donne droit au nombre de colis de l’abonnement « La Cueillette » payé d’avance par l’acheteur, à faire valoir par son bénéficiaire sur un abonnement, dans un délai de six mois à compter de son achat. Elle est adressée au bénéficiaire par e-mail, à la date choisie par l’acheteur, et un rappel lui est envoyé un mois avant son expiration. Elle est nominative et ne peut être convertie en espèces. Les frais de livraison à domicile restent à la charge du bénéficiaire, sauf si l’acheteur les a pris en charge lors de l’achat. Les colis non utilisés à l’expiration de la carte sont perdus.

Rétractation. L’acheteur Consommateur peut se rétracter dans les quatorze jours qui suivent l’achat, tant que la carte n’a pas servi, c’est-à-dire tant qu’aucun colis n’a été constitué à son titre. Il est alors remboursé de la totalité du prix payé, dans les conditions de l’article « Droit de rétractation ». Passé ce délai, ou dès qu’un premier colis a été constitué, la carte n’est plus remboursable.

15. Transfert de propriété et des risques

Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’Acheteur au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits : retrait au point relais ou remise à l’adresse de livraison (article L.216-4 du code de la consommation). Jusque-là, un colis perdu ou abîmé est remplacé ou remboursé par le Vendeur.

16. Droit de rétractation

Le droit de rétractation est ouvert au seul Consommateur : il permet de renoncer à un achat à distance sans avoir à se justifier. Le Professionnel n’en bénéficie pas.

Ce qui en est exclu

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• les champignons frais et toute denrée périssable, biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°) : colis, assortiments, colis mystère, livraisons de l’abonnement ;
• les produits secs dont l’emballage a été ouvert après la livraison, qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (5°).

Ces exclusions sont rappelées sous le bouton de paiement : l’Acheteur les reconnaît en validant sa commande. Elles ne le privent d’aucun des droits qu’il tient des garanties légales (article « Conformité, réclamations et garanties légales »).

Ce qui y ouvre droit

• les produits non périssables, notamment les champignons séchés, tant que leur emballage est resté scellé ;
• la carte cadeau, tant qu’elle n’a pas servi (article « Carte cadeau »).

Délai

Le Consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, à compter du jour où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit — pour la carte cadeau, à compter de son achat. Le jour de la réception ou de l’achat n’est pas compté ; un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L.221-19).

Comment se rétracter

Le Consommateur informe le Vendeur de sa décision, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté :

• en ligne, par le lien « Renoncer au contrat ici » présent au pied de chaque page du site, qui mène à mycop.fr/renoncer-au-contrat : une fois sa déclaration envoyée par le bouton « Confirmer la rétractation », le Vendeur lui adresse sans délai, par e-mail, un accusé de réception reprenant son contenu ainsi que la date et l’heure de son envoi ;
• ou par e-mail à contact@mycop.fr, ou par courrier à EARL MyCop, 15 rue de l’église, 31700 Daux.

Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la déclaration soit envoyée avant son expiration.

Retour du produit

Le Consommateur renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à EARL MyCop, 15 rue de l’église, 31700 Daux ; ce délai est respecté si le produit est renvoyé avant son expiration. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Remboursement

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus pour les produits concernés — y compris les frais de livraison lorsque la rétractation porte sur toute la commande — sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision. Il peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement emprunte le même moyen de paiement que la commande, sans frais pour le Consommateur. La carte cadeau, qui n’a rien à renvoyer, est remboursée dans les quatorze jours de la déclaration.

17. Conformité, réclamations et garanties légales

En cas de produit manquant, non conforme à la commande ou d’une qualité manifestement défectueuse, l’Acheteur contacte le Vendeur dans les meilleurs délais et, s’agissant de denrées fraîches, si possible dans les 24 heures suivant le retrait ou la livraison, à l’adresse contact@mycop.fr, en joignant des photographies. Après vérification, le Vendeur remplace ou rembourse le produit concerné — ou, si l’Acheteur le préfère, établit un avoir du même montant.

Le Consommateur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), dont le texte réglementaire est reproduit ci-dessous. Pour une denrée périssable, la présomption selon laquelle un défaut existait à la délivrance ne joue que dans la mesure où elle est compatible avec la nature du produit (article L.217-7) : un défaut apparu après la durée de conservation indiquée, ou dû à une conservation inadaptée après la remise, n’est pas un défaut de conformité.

18. Conservation et usage des produits

Les champignons frais se conservent entre 0 et 4 °C, dans leur emballage d’origine ou un contenant respirant, et se consomment de préférence dans les 48 à 72 heures suivant la remise. Ils doivent être consommés cuits : la consommation crue est déconseillée.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’adéquation des produits à sa situation personnelle, notamment en cas d’allergie, d’intolérance, de grossesse ou de traitement médical. À compter de la remise, la conservation des produits et le respect de la chaîne du froid relèvent de sa responsabilité.

19. Obligations de l’Acheteur

Les produits achetés par un acheteur particulier sont destinés à son usage personnel et à celui de son foyer : leur revente, à titre onéreux ou dans un cadre professionnel, est interdite. Les Professionnels commandent dans le cadre de leur activité déclarée.

Sont notamment prohibés :

• la création de comptes multiples destinée à cumuler des avantages (cases de fidélité, codes de bienvenue, parrainage de soi-même) ;
• l’usage d’un moyen de paiement dont l’Acheteur n’est pas titulaire ;
• toute action visant à perturber le fonctionnement du site, à en extraire massivement le contenu ou à en contourner les mesures de sécurité.

20. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation sanitaire applicable à la production et à la commercialisation de denrées alimentaires, et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du site. Une indisponibilité temporaire du site n’engage pas sa responsabilité.

À l’égard du Consommateur, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, y compris lorsqu’elle est confiée à un transporteur ou à un point relais (article L.221-15 du code de la consommation). Il ne s’en exonère, en tout ou partie, qu’en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l’Acheteur — mauvaise conservation après la remise, non-retrait dans le créneau convenu, usage non conforme des produits, informations inexactes —, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

À l’égard du Professionnel, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant de la commande concernée ; les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de clientèle en sont exclues. Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

21. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil : intempéries exceptionnelles, contamination d’une culture, panne majeure d’équipement frigorifique, coupure durable d’énergie ou de réseau, épidémie, grève, défaillance d’un transporteur. Les obligations sont suspendues le temps de l’événement, l’autre partie en étant informée dans les meilleurs délais ; les produits non livrés sont remboursés. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité.

22. Convention de preuve

Les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires — journal des commandes, horodatage de l’acceptation des CGV et version acceptée, versions archivées des CGV, e-mails de confirmation, traces de paiement Stripe — sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et sont admis entre les parties comme mode de preuve des commandes, des paiements et des acceptations exprimées en ligne, sans préjudice de la preuve contraire que l’Acheteur peut apporter par tout moyen.

23. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site — textes, photographies, illustrations, vidéos, recettes, fiches variétés, logos, marques, structure et bases de données — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

24. Données à caractère personnel

Les données collectées lors de la création du compte et de la commande sont nécessaires à leur traitement et sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui détaille les finalités, les durées de conservation et les destinataires. L’Acheteur dispose depuis son espace personnel d’un export de ses données et d’une demande de suppression de son compte.

25. Clôture du compte

L’Acheteur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par e-mail. La suppression prend effet après la remise de la dernière commande en cours. Les commandes déjà réglées sont conservées sous forme anonymisée pendant la durée légale de conservation des pièces comptables (dix ans) : ce sont des pièces justificatives, elles ne peuvent pas être effacées.

26. Manquements et sanctions

En cas de manquement de l’Acheteur à ses obligations — défaut de paiement, fraude, usage prohibé, non-retrait répété de commandes — le Vendeur peut suspendre l’accès au compte et, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le supprimer et mettre fin à la relation commerciale, sans préjudice de tout recours judiciaire.

27. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. Chaque version porte sa date d’entrée en vigueur et reste consultable à son adresse permanente (mycop.fr/cgv/ suivi de cette date). Une commande est régie par la version rappelée au moment de son paiement, qu’une modification ultérieure ne change pas. Pour l’abonnement, une modification est annoncée à l’abonné par e-mail au moins quinze jours avant de s’appliquer à ses livraisons ; l’abonné qui la refuse peut résilier sans frais.

28. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

Médiateur désigné : [à compléter — nom et coordonnées du médiateur].

29. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable. Les litiges avec un Professionnel relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.